- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Habilitation pour diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Habilitation pour diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
La Cour de cassation précise que la demande d’habilitation par une personne physique désignée pour diriger des ventes au sein d’une société de ventes volontaires est exclusive de l’information donnée au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par la société du changement qui l’affecte du fait de cette désignation.
par X. Delpechle 5 mars 2007
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peuvent exercer leur activité sans avoir obtenu un agrément préalable du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (C. com., art. L. 321-5, al. 1er). Le décret d’application n° 2001-650 du 19 juillet 2001 
(art. 1er) de la loi du 10 juillet 2000 codifiée précise, en outre, la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier de demande d’agrément : parmi elles, figurent l’habilitation de la ou des personne(s) habilitée(s), au sein de la société, à diriger des ventes. C’est...
