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Article
La règle de l’inopposabilité des exceptions invoquée contre le tireur d’une lettre de change
La règle de l’inopposabilité des exceptions invoquée contre le tireur d’une lettre de change
Sauf convention contraire, le tireur d’une lettre de change acceptée, tenu par sa signature cambiaire d’une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non exécution du titre obtenu par ce dernier contre le tiré.
par X. Delpechle 12 mars 2007
La règle de l’inopposabilité des exceptions est généralement présentée comme destinée à protéger le porteur d’une lettre de change lorsqu’il actionne le tiré accepteur. Mais elle a en réalité une portée plus vaste et peut également être invoquée par le porteur qui exerce, à la suite d’une demande en paiement infructueuse adressée au tiré, un recours cambiaire contre son remettant, ici le bénéficiaire, contre le tireur. L’intérêt principal de cet arrêt du 20 février 2007 est de nous le rappeler implicitement. Il faut dire que l’article L. 511-12 du Code de commerce, siège de cette règle...
