- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modifications réglementaires
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modifications réglementaires
Un décret du 6 février 2007 modifie une nouvelle fois le décret du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
par X. Delpechle 5 mars 2007
Un décret du 6 février 2007 modifie une nouvelle fois le décret d’application n° 2001-650 du 19 juillet 2001 ( 
art. 1er) de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aujourd’hui codifiée aux articles L. 321-1 et suivants du Code de commerce.
Ce texte modifie d’abord les règles de calcul du montant du cautionnement que les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont tenues de souscrire pour garantir le remboursement des fonds qui leur sont confiées (Décr. 2001, art. 12 et 13 mod.).
Le décret du 6 février 2007 subordonne ensuite expressément, pour prétendre diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et en ce qui concerne les personnes ayant subi avec...
