Difficultés pour un généalogiste de se faire rémunérer en l’absence de contrat signé

Un cabinet d’étude généalogique réclame à une cliente le paiement de ses honoraires au titre d’un contrat de révélation de sa qualité d’héritière. Faute de détenir un contrat signé, le généalogiste invoque tour à tour le commencement de preuve par écrit et la gestion d’affaire, mais il est débouté sur ces deux terrains.

Commencement de preuve par écrit. - Le cabinet se prévalait tout d’abord d’un document écrit valant selon lui commencement de preuve par écrit, ce qui est contesté successivement par les juges de Montpellier et par la cour de cassation.

Le commencement de preuve par écrit est document écrit, qui faute de présenter certaines caractéristiques, comme en l’espèce la signature, ne constitue pas une preuve littérale au sens strict, mais permet de déroger à l’existence de la preuve écrite en recourant à d’autres modes...