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Article
Ratification par la France de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
Ratification par la France de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure
La France est, grâce à la loi no 2007-300 du 5 mars 2007, le 8e État à ratifier la Convention de Budapest du 3 octobre 2000 relative au contrat de transport fluvial international, déjà en vigueur depuis près de deux ans.
par X. Delpechle 8 mars 2007
La convention de Budapest du 3 octobre 2000 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), qui crée pour la première fois un régime juridique propre aux transports de marchandises par voie fluviale, seul mode de transport à n’être pas régi par un instrument international, vient d’être ratifiée par la France, grâce à la loi no 2007-300 du 5 mars 2007. La CMNI a été élaborée sous l’égide de la Commission centrale pour...
