- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Signification irrégulière d’un nantissement portant sur une créance détenue sur l’État
Signification irrégulière d’un nantissement portant sur une créance détenue sur l’État
En signifiant aux autorités publiques le nantissement portant sur une créance détenue sur l’État, le créancier doit tenir compte du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, au risque de voir sa signification dépourvue d’effet.
par X. Delpechle 8 mars 2007
Le droit des sûretés a ceci de particulier que sa mise en œuvre peut impliquer des personnes publiques, parfois même, d’ailleurs, à leur insu. En conséquence, en sus des règles issues du code civil, il ne faut pas faire abstraction des contraintes du droit public, dont les créanciers personnes privées méconnaissent parfois les subtilités. Ainsi, par exemple, en matière de cautionnement consenti par une collectivité territoriale, sont-ils tenus de s’assurer que la sûreté a été constituée par délibération de l’organe compétent (V. en dernier lieu, Civ. 1re, 9 janv. 2007 : D. 2007. AJ. 499, obs. V. Avena-Robardet 
).
Il s’agit ici d’une sûreté réelle, plus précisément d’un nantissement d’une créance dont l’Etat est le...
