Validité de la clause de compétence commerciale dans l’ordre international

Un litige éclate entre une société luxembourgeoise et un ressortissant français. Ce dernier est assigné… devant le tribunal de commerce de Paris, reconnu compétent en vertu d’une clause attributive de juridiction. Pourtant, l’article 48 du NCPC dispose expressément que « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant … ». Le ressortissant français tente de décliner la compétence de la juridiction consulaire, mais est débouté à tous les stades de la procédure. C’est que notre ressortissant est domicilié à Londres et que cet article 48 est en principe sans application dans l’ordre international.

C’est même ici le droit communautaire qui s’applique, en vertu de sa primauté sur la réglementation interne (Cass., Ch. mixte, 11 mars 2005, n° 02-41.372, D. 2005, Jur. p. 1332, note J.-G. Mahinga , pour une application en matière de conflits de juridiction),...