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Article
Un nouveau statut pour l’administration des Monnaies et médailles
Un nouveau statut pour l’administration des Monnaies et médailles
Le décret d’application de la loi de finances pour 2007 qui a transformé l’administration des Monnaies et médailles en établissement public de l’État à caractère industriel et commercial vient d’être publié au Journal officiel.
par X. Delpechle 5 mars 2007
La loi de finances pour 2007 no 2006-1666 du 21 décembre 2006 (JO 27 déc. ; art. 36 ; C. mon. fin., art. L. 121-2 nouv.) a transformé l’administration des Monnaies et médailles en établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé La Monnaie de Paris, tout en redessinant ses missions (sur ce point, V....
