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Un décret du 26 février 2007 allonge la liste des denrées périssables soumises à un régime dérogatoire en ce qui concerne les règles relatives à la coopération commerciale entre les producteurs et le secteur de la distribution.
par X. Delpechle 5 mars 2007
On se souvient que, à la suite de vives tensions politiques et sociales provoquées par plusieurs crises conjoncturelles caractérisées par des baisses parfois brutales des cours des fruits et légumes, le législateur avait souhaité maintenir certaines productions agricoles à l’écart des excès des nouvelles pratiques commerciales développées par la grande distribution. A cet égard, la loi du 23...
