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Article
Caractère impératif du formalisme de la cession en matière de fonds commun de créances
Caractère impératif du formalisme de la cession en matière de fonds commun de créances
En l’absence de production du bordereau de cession de créances au fonds commun de créances établi conformément aux dispositions réglementaires, la cession n’était pas opposable aux tiers, ce dont il résulte que la banque n’a pas qualité pour réclamer le paiement au débiteur cédé ou à sa caution.
par X. Delpechle 5 mars 2007
Cet arrêt mérite l’attention en ce qu’il est l’un des tout premiers rendus par la Cour de cassation à propos d’un fonds commun de créances – une rapide consultation de Légifrance suffit à s’en convaincre (V. cependant Com. 21 janv. 2004, no 02-12851, inédit) –, matière non contentieuse par excellence. La solution qu’il pose ne surprendra pas. Elle rejoint la jurisprudence en matière de « cession Dailly » (V. notamment Com. 25 févr. 2003, Bull. civ. IV, n° 27 ; JCP E 2003, n° 16, p. 68 ; RD banc. fin. 2003, n° 112, obs. A. Cerles ; Banque et Droit, nov.-déc. 2003. 55, obs. T. Bonneau ; RTD com. 2003. 555, obs. M. Cabrillac 
, qui a jugé que la fourniture de factures tamponnées faisant état de leur cession ne pouvait se substituer à la production des...
