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Article
La nullité de la sentence arbitrale est indivisible
La nullité de la sentence arbitrale est indivisible
La Cour de cassation considère, dans le cadre d’un arbitrage multipartite, que la sentence arbitrale annulée doit l’être dans sa totalité, c’est à-dire à l’encontre de toutes les personnes liées par la convention d’arbitrage.
par X. Delpechle 5 décembre 2006
L’appel contre une sentence arbitrale vise généralement à sa réformation, mais un recours en annulation est également concevable, notamment si l’arbitre a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée, cas de nullité qui semble, en l’occurrence avoir été invoqué, et avec succès (NCPC, art. 1502 et 1504). Appliquant la règle classique selon laquelle ce qui est nul ne produit aucun effet (« quod nullum est, nullum producit effectum »), la Cour de cassation considère que la...
