Mesures réglementaires diverses en matière de transport aérien

Le décret du 21 novembre 2006 a un double objet. Il concerne d’abord le droit social et, plus précisément, le nouveau régime de détachement transnational de travailleurs institué par la loi – dite « Dutreil II » – n^o 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 89 ), qui permet de soustraire partiellement le salarié détaché à la loi française. En même temps, pour prévenir toute fraude au profit d’une législation moins protectrice des intérêts des salariés, le nouvel article L. 342-4 du Code du travail est venu préciser qu’un employeur ne peut se prévaloir de ces dispositions « lorsque son activité est entièrement orientée vers le territoire français ou lorsqu’elle est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue,...