Domaine des réserves du destinataire de la marchandises transportée quant aux dommages

Les réserves du destinataire de la marchandise, émises dans les conditions prévues par l’article L. 133-3 du Code de commerce, si celle-ci se révèle avariée ou incomplète lors de la livraison, sont essentielles. A défaut, l’action en responsabilité visant le transporteur va, en effet, se heurter à une fin de non-recevoir. L’intérêt de cet arrêt, dans lequel le principal protagoniste était à la fois, au titre de deux livraisons distinctes, réceptionnaire et transporteur de marchandises avariées, donc auteur (ou plus exactement aurait dû l’être) et destinataire de réserves, porte sur les conséquences du défaut de réserves mais également – et surtout – sur leur champ d’application. Dans cette espèce, une société de transport avait été chargée de réceptionner, à leur arrivée d’Espagne, deux tours à commande numérique neufs, vendus par une société espagnole et acheminés par un transporteur ibérique, pour les livrer à leur acheteur, une société française. En sens inverse, le fabricant espagnol a chargé ce même transporteur de reprendre dans les locaux du client français un troisième tour, usagé celui-là, afin de lui acheminer. Et, comble de malchance, tous les tours ont subi des dommages, ce qui a donné lieu à deux séries de litiges, mais qui ont été tranchés conjointement par les tribunaux.

I. En ce qui concerne, tout d’abord, la marchandise livrée en France, la responsabilité de la société de transport française n’a pas été retenue en qualité de transporteur, mais de dépositaire. En effet, au moment de sa réception auprès du transporteur espagnol, la marchandise a été entreposée par le transporteur français pendant plusieurs jours dans ses locaux avant d’être acheminée chez le client final.

Pour retenir la responsabilité de ce transporteur, la Cour de cassation relève d’abord que ce transporteur n’a émis aucune réserve lors de l’arrivée de la marchandise sur son site. C’est là implicitement considérer que, si...