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Article
La Cour de cassation favorable à un fort rayonnement de la clause compromissoire
La Cour de cassation favorable à un fort rayonnement de la clause compromissoire
La Cour de cassation semble admettre une nouvelle fois qu’une clause compromissoire s’impose à d’autres que les signataires de celle-ci, en l’occurrence une société qui avait acquis des actions auprès d’une des parties à la clause d’arbitrage.
par X. Delpechle 5 décembre 2006
Le droit de l’arbitrage malmène le principe de l’effet relatif des conventions. En raison du libéralisme de la jurisprudence et de la faveur à l’arbitrage dont elle fait preuve, la clause compromissoire a une validité et une efficacité propres grâce auxquelles elle s’impose potentiellement à des personnes autres que ses signataires, dès lors qu’elles ont un lien avec le litige qu’elle a pour objet de trancher (Cass. 1re civ., 20 déc. 1993, D. 1994, IR, p. 13 
; Rev. arb. 1994, p. 116, note H. Gaudemet-Tallon ; JDI 1994, p. 432, note E. Gaillard). Cela vient d’être à nouveau admis, comme parfois, dans le contexte d’un groupe international de sociétés.
Il s’agissait, pour simplifier à l’extrême, d’un engagement pris par l’actionnaire d’une...
