- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Jeu de l’exception de nullité en matière de cautionnement
Jeu de l’exception de nullité en matière de cautionnement
L’exception de nullité peut être invoquée par la caution seulement si elle se fonde sur la prétendue nullité de son propre engagement et non pas celle du prêt dont elle garantit le remboursement.
par X. Delpechle 5 décembre 2006
L’exception de nullité est parfaitement concevable en matière de cautionnement, comme pour tout contrat. Mais encore faut-il que le vice dont se prévaut la caution pour échapper à son engagement, à l’encontre du banquier qui l’actionne en paiement à la suite de la défaillance du débiteur garanti, soit propre au cautionnement (hypothèse, par exemple, de la vice du consentement de la caution) et qu’il ne concerne pas la dette garantie. D’ailleurs, si cette...
