La désignation de l’arbitre comme amiable compositeur doit être sans équivoque

Lorsque l’arbitre a été désigné pour statuer comme amiable compositeur – ce qui le dispense d’appliquer la règle de droit au profit de considérations d’équité –, la règle de principe est que la sentence n’est pas susceptible d’appel, « à moins que les parties n’aient réservé cette faculté dans la convention d’arbitrage » (NCPC, art. 1482). C’est la solution inverse de celle qui est retenue en arbitrage de droit, puisque le même texte dispose alors que « la sentence arbitrale est susceptible d’appel à moins que les parties n’aient renoncé à l’appel dans la convention d’arbitrage ».

La possibilité pour...