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Article
Inefficacité de la clause de délégation de maîtrise d’ouvrage en matière de crédit-bail immobilier
Inefficacité de la clause de délégation de maîtrise d’ouvrage en matière de crédit-bail immobilier
La clause de délégation de maîtrise d’ouvrage en matière de crédit-bail immobilier au profit du crédit-preneur, si elle est inefficace, prive d’effet la clause limitative de non-responsabilité et de transfert des risques de l’opération de construction au profit du crédit-bailleur.
par X. Delpechle 5 octobre 2006
L’hypothèse est celle d’un contrat de crédit-bail immobilier portant sur un immeuble en l’état futur d’achèvement. Or, l’immeuble n’a pas obtenu le certificat de conformité requis (c’est-à-dire le document qui atteste que les travaux de construction ont été réalisés conformément au permis de construire préalablement délivré). De fait, il pouvait difficilement en être autrement, car l’immeuble avait précédemment été frappé d’un arrêté de péril. C’est dire qu’il ne pouvait être occupé par le crédit-preneur, lequel, en toute logique, a assigné le crédit-bailleur en résolution du contrat de crédit-bail pour manquement du bailleur à son obligation de délivrance.
Le crédit-preneur obtient gain de cause à tous les stades de la procédure, ce que conteste le crédit-bailleur, se prévalant d’une clause limitative de non-responsabilité et de transfert des risques de...
