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Annulation du sous-traité et droit à restitution du sous-traitant

Dans le cas ou le contrat de sous-traitance, frappé de nullité, a été exécuté, le sous-traitant est en droit d’obtenir de l’entrepreneur principal la restitution des sommes qu’il a réellement déboursées, sans que soit prise en compte la valeur de l’ouvrage livré.

par X. Delpechle 5 octobre 2006

Le jeu des restitutions consécutives à l’annulation d’un contrat, lorsque celui-ci a été exécuté, même partiellement, est souvent source de difficulté. Le retour au statu quo ante, qu’exige normalement la règle de la rétroactivité de la nullité, n’est dans les faits pas toujours concevable. La question s’est posée ici à propos de l’annulation d’un contrat de sous-traitance à la suite de malfaçons dans l’ouvrage livré par l’entrepreneur principal occasionné par le sous-traitant.

Le sous-traitant a été logiquement condamné à réparer à l’entrepreneur le préjudice subi du fait de ses malfaçons, celui-ci ayant, en...

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