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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Emprunt immobilier : la fiche de renseignement de l’emprunteur fait (en principe) foi

La banque est en droit de se fier aux éléments figurant sur la fiche signée par les emprunteurs et, compte tenu de leur situation financière et patrimoniale, telle qu’elle ressort des éléments qu’ils ont ainsi communiqués à la banque, le crédit octroyé n’était pas de nature à constituer pour eux un risque d’endettement, de sorte que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde.

Résiliation de plein droit d’un contrat en cours continué mais inexécuté

Lorsque ne sont pas payées à leur échéance, au cours de la période d’observation, des sommes dues en vertu d’un contrat dont la continuation a été décidée, et à défaut d’accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles, la résiliation de plein droit de ce contrat doit, à la demande de tout intéressé, être constatée par le juge-commissaire.

Retard de vol en cas d’avion affrété : charge de l’indemnisation

La notion de « transporteur aérien effectif » au sens du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas le transporteur aérien qui donne en location, à un autre transporteur aérien, l’appareil et l’équipage mais n’assume pas la responsabilité opérationnelle des vols, c’est-à-dire le fréteur.

Application dans le temps d’une règle douanière européenne nouvelle

Le règlement de classement tarifaire de la Commission n° 51/2009/CE du 15 janvier 2009 ne pouvait produire d’effet que postérieurement à son entrée en vigueur, peu important qu’il fût fondé sur une interprétation différente des normes préexistantes de la nomenclature tarifaire.

Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales

La perte de la qualité d’associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux et qu’il revenait à cette société de procéder à ce remboursement afin de faire perdre à l’associé en liquidation cette qualité d’associé et donc de lui adresser une proposition à cette fin.

Pouvoirs du bureau de l’assemblée générale des actionnaires en cas de franchissement de seuil

Ayant constaté que l’existence du concert entre deux actionnaires invoquée devant le bureau de l’assemblée générale n’avait pas été contestée devant ce dernier, la cour d’appel en a déduit à bon droit qu’il était de la compétence de ce bureau de la constater et d’appliquer les limitations de droits de vote résultant du défaut de déclaration de franchissements de seuil opérés de concert.

Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale

L’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.

Devoir d’information et de conseil du banquier : à propos de swaps de taux d’intérêt

Si le banquier prestataire de services d’investissement n’est pas, en cette seule qualité, tenu d’une obligation de conseil à l’égard de son client, il est tenu, lorsque, à la demande de celui-ci ou spontanément, il lui recommande un service ou un produit et lui prodigue ainsi un conseil, de le faire avec pertinence, prudence et loyauté, en s’enquérant de ses connaissances, de son expérience en matière d’investissement, ainsi que de sa situation financière et de ses objectifs, afin que l’instrument financier conseillé soit adapté.

Condition d’efficacité du gage de compte d’instruments financiers

La constitution en gage d’un compte d’instruments financiers – rebaptisé nantissement de compte-titres – est réalisée, tant entre les parties qu’à l’égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.

Responsabilité de la banque à l’égard du coemprunteur in bonis

L’établissement de crédit peut être responsable des manquements à son obligation de mise en garde du bénéficiaire du concours, coemprunteur in bonis, l’autre emprunteur étant pour sa part soumis à une procédure collective.