Liquidation judiciaire d’un associé : remboursement des parts sociales

Une société commerciale (dénommée CIA), associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en redressement judiciaire le 16 juin 1993, puis en liquidation judiciaire. Les statuts de la SCI prévoyaient qu’elle ne serait pas dissoute par la déconfiture, la liquidation des biens, le règlement judiciaire ou la faillite personnelle de l’un ou plusieurs de ses associés et que, dans ces cas, elle continuerait entre les autres associés, à charge pour eux de rembourser à l’associé exclu, soit par voie de rachat, soit par voie de réduction du capital, au choix des associés demeurés dans la société, le montant des parts d’intérêt qu’il pourrait alors posséder d’après leur valeur au jour de l’ouverture du droit de rachat. À la demande du liquidateur, une ordonnance de référé du 2 mars 2010 a désigné un mandataire ad hoc en vue de convoquer l’assemblée générale de la SCI en fixant à l’ordre du jour la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par la société CIA. Le 8 juillet 2011, l’assemblée générale de la SCI a retenu comme date de...