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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

Fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial

Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.

Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve

Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d’être jugé à propos de marchandises importées de Chine paraissant contrefaire des marques françaises de luxe.

Litige autour de l’inclusion d’une assurance-vie dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune

La souscription de contrats d’assurance pour la vie a fait naître au bénéfice de leur titulaire un droit à percevoir une rente temporaire qui est entré dans son patrimoine. La valeur de capitalisation des rentes temporaires auquel le contribuable a droit en exécution de tels contrats n’est pas exclue de l’assiette de l’ISF.

Conversion du redressement en liquidation judiciaire : seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation en application n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements, seule l’impossibilité manifeste du redressement devant être caractérisée.

Prêt consenti à une entreprise objet d’une procédure collective : pouvoir de révision du juge du montant des intérêts déclarés

Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclaré les modalités de calcul qui résultent du contrat de prêt.

La protection du passager aérien victime d’un retard de vol : entre droit commun et droit spécial

Le passager aérien qui réclame une indemnisation pour retard de vol est tenu d’apporter la preuve qu’il s’était présenté à l’enregistrement, ainsi que l’exige le règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Par ailleurs, en dépit de ce règlement, le passager peut réclamer une indemnisation sur le fondement de la Convention de Montréal du 18 mai 1999.

Principe de fixité de l’ordre du jour de l’assemblée de SARL : à propos de la désignation du commissaire aux comptes

Est nouvelle une résolution proposant la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant autres que ceux figurant dans la résolution adressée avec l’ordre du jour tendant aux mêmes fins de désignation et est par suite irrégulière la délibération de l’assemblée générale sur cette seconde résolution.

Le pouvoir de règlement des différends de l’ARAFER conforté

La Cour de cassation conforte l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) dans son pouvoir de résolution des différends entre les exploitants – singulièrement les nouveaux entrants – de transport ferroviaire et le gestionnaire d’infrastructures ferroviaires, à savoir Réseau ferré de France (RFF), rebaptisé SNCF Réseau.

Notion de service de paiement au sens du droit bancaire européen

Le retrait d’espèces sur un compte de paiement, y compris au guichet d’une agence bancaire, constitue une opération de paiement que, faute d’autorisation ou en cas de mauvaise exécution, l’utilisateur de services de paiement doit signaler à son prestataire de services de paiement sans tarder et au plus tard dans les treize mois de la date de débit sous peine de forclusion.

Responsabilité en matière de virement

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence.