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Fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial
Fait générateur de la créance de commission de l’agent commercial
Le fait générateur de la créance de commissions de l’agent commercial se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu’il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l’ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement.
par Xavier Delpechle 3 avril 2018
Les créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte contre le débiteur doivent être déclarées au passif. Cette exigence de principe est aujourd’hui posée par l’article L. 622-24 du code de commerce et, sous l’empire de la législation antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde des entreprises, par l’article L. 621-43 du code de commerce. Cette seconde situation est d’ailleurs celle de l’arrêt commenté.
Il est question d’un agent commercial, dont le mandant a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Quel est le sort de sa créance de commissions qui lui est due par le mandant ? Les commissions correspondent à un pourcentage des ventes réalisées par le mandant grâce à l’entremise de l’agent commercial. S’agit-il d’une créance antérieure soumise à déclaration au passif ? Pour savoir si une créance doit ou non être considérée comme telle, il faut...
