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Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve
Saisie douanière pour contrefaçon : liberté de la preuve
Les infractions douanières peuvent être prouvées par tous moyens. Il en est notamment ainsi du caractère contrefaisant de marchandises importées, comme cela vient d’être jugé à propos de marchandises importées de Chine paraissant contrefaire des marques françaises de luxe.
par Xavier Delpechle 30 mars 2018
Les infractions douanières en matière de contrefaçon sont difficiles à établir. Aussi, tant le code des douanes que l’interprétation qui en est faite par la jurisprudence s’efforcent de ne pas poser des obstacles insurmontables à l’administration des douanes en la matière. Cet arrêt du 7 mars 2018 l’illustre parfaitement.
Les faits sont les suivants : le 4 février 2015, à la suite d’un contrôle opéré dans les locaux d’une société, qui a pour activité le commerce en gros d’articles en cuir importés de Chine, l’administration des douanes a mis en retenue, sur le fondement des articles L. 521-14 et L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle, des marchandises paraissant contrefaire les marques Chanel, Gucci et Hermès. Les représentants des sociétés exploitant ces marques ont d’ailleurs confirmé le caractère contrefaisant de certaines de ces marchandises. Puis, par procès-verbal du 17 février 2015, les agents des douanes ont notifié à la société une infraction douanière de détention irrégulière de marchandises soumises...
