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Le quotidien du droit en ligne

Xavier Delpech

La fixation du prix de rachat de parts sociales par un expert confronté à l’arbitrage

La circonstance que la clause compromissoire accorde aux arbitres le pouvoir de procéder eux-mêmes à cette évaluation et de trancher le litige, contrairement au pouvoir de l’expert nommé en application de l’article 1843-4 du code civil d’évaluer sans trancher, ne la rend pas manifestement inapplicable ou nulle.

La créance de l’architecte dans le contexte de la procédure collective de son client

La créance de l’architecte, née antérieurement au jugement d’ouverture, faisait l’objet d’une instance en cours au jour de l’ouverture du redressement judiciaire, de sorte que la cour d’appel, qui devait, une fois cette créance déclarée au passif de la société débitrice et les formalités de reprise d’instance accomplies, en fixer le montant au passif du redressement judiciaire pour la somme qu’elle retenait, sans pouvoir prononcer une condamnation en paiement contre le débiteur, client de l’architecte, a violé les textes susvisés. 

Admission d’une action en report de la date de la cessation des paiements

La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances. L’arrêt d’appel ayant relevé que le dirigeant de la société débitrice ne produit aucune pièce démontrant la réalité des crédits qu’elle prétend avoir obtenus de deux établissements bancaires, le grief de dénaturation de la déclaration de cessation des paiements mentionnant ces crédits est inopérant.

Rémunération d’un mandataire ad hoc désigné par la suite conciliateur

Le montant maximal de la rémunération du mandataire ad hoc ou du conciliateur est compris dans les conditions de celle-ci et doit donc figurer dans les propositions que ces derniers sont tenus d’adresser au débiteur sur leur rémunération ainsi que dans l’ordonnance du président les désignant, à laquelle l’accord du débiteur sur cette rémunération doit être annexé, de nouvelles conditions de rémunération devant être arrêtées en accord avec le débiteur lorsque le mandataire ou le conciliateur estiment que le montant maximal fixé par l’ordonnance est devenu insuffisant.

Formalisme de la revendication de bien mobilier dans le contexte d’une procédure collective

La Cour de cassation donne plein effet à une demande en revendication, ayant analysé la lettre de la société auteur de celle-ci, une société de location de véhicules, à l’administrateur désigné dans la procédure collective en une demande de revendication. Cette lettre a, en effet, ressortir que l’administrateur, s’estimant saisi d’une telle demande, y avait acquiescé en reconnaissant expressément la propriété de la société revendicante sur les véhicules objets des contrats de location.

Pratiques anti-concurrentielles : sanctions de l’inexécution d’engagements pris par une entreprise

La caractérisation d’un manquement à des engagements conduit à vérifier leur respect formel puis, le cas échéant, l’absence de manquement au regard des préoccupations de concurrence ayant donné lieu à ces engagements.

De la solidarité active en matière commerciale

La Cour de cassation vient d’affirmer que la solidarité active ne se présume pas. La solution vaut-elle seulement en matière civile ou également en matière commerciale ?

Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement

Dans le cas de la vente entre deux sociétés civiles immobilières de l’usufruit d’un immeuble d’une durée fonction de la date de décès des associés, la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I, du code général des impôts (barème en fonction de l’âge de l’usufruitier) et non le prix exprimé dans l’acte.

Assiette du droit de partage en cas de dissolution d’une société

Le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Ayant retenu que le partage de l’actif social ne pouvait avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.

Date indifférente de la qualité de créancier au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce

L’article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective.