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Article
Admission d’une action en report de la date de la cessation des paiements
Admission d’une action en report de la date de la cessation des paiements
La recevabilité de l’action en report de la date de cessation des paiements n’étant pas subordonnée à la vérification préalable des créances. L’arrêt d’appel ayant relevé que le dirigeant de la société débitrice ne produit aucune pièce démontrant la réalité des crédits qu’elle prétend avoir obtenus de deux établissements bancaires, le grief de dénaturation de la déclaration de cessation des paiements mentionnant ces crédits est inopérant.
par Xavier Delpechle 18 octobre 2018
La société CMP, dirigée par la société SCB, a été mise en liquidation judiciaire simplifiée le 9 avril 2014. La date de cessation des paiements a été fixée au 3 avril précédent. Puis le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements au 1er septembre 2013, probablement afin que certains actes passés pour le compte de la société CMP soient annulés au titre de la nullité de la période suspecte. Sa demande est accueillie. Ce qui amène la société SCB à se pourvoir, mais son pourvoi en cassation est rejeté pour des raisons à la fois de procédure et de preuve.
Sur le plan procédural, d’abord, la société SCB avait tenté, via une fin de non-recevoir, de s’opposer à la recevabilité de cette demande. Elle...
