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Article
De la solidarité active en matière commerciale
De la solidarité active en matière commerciale
La Cour de cassation vient d’affirmer que la solidarité active ne se présume pas. La solution vaut-elle seulement en matière civile ou également en matière commerciale ?
par Xavier Delpechle 9 octobre 2018
La Cour de cassation revient ici sur cette institution bien connue, tout en étant quelque peu mystérieuse, qu’est la solidarité en matière commerciale. Il est question, dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt du 26 septembre 2018, d’une cession de parts sociales émises par une société commerciale. Très précisément, deux associés, MM. S. et D. ont promis de céder à MM. M. et M. et à la société Foncière immobilière Girondine les cent parts qu’ils détenaient dans le capital de la SARL SC Conseil, société qui s’est par la suite transformée en SAS. Ce protocole de cession prévoyait une faculté de substitution des cessionnaires par un tiers et comportait une clause de non-concurrence pour une durée de cinq ans, expirant le 31 décembre 2009. Une convention de garantie d’actif et de passif a été signée le même jour. Par acte du 31 janvier 2005, M. S. a cédé une action à M. M. et quarante neuf à la société M&M Investissements, et M. D. a cédé une action à M. M. et quarante neuf à cette société. Estimant que MM. S. et D. avaient violé la clause de non-concurrence stipulée au bénéfice de la société SC Conseil, par le biais de la société Axialis qu’ils avaient constituée, et que la garantie d’actif et de passif devait...
