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Assiette du droit de partage en cas de dissolution d’une société

Le droit de partage est liquidé sur le montant de l’actif net partagé. Ayant retenu que le partage de l’actif social ne pouvait avoir lieu qu’après la clôture de la liquidation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’actif net partagé s’entend de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.

par Xavier Delpechle 12 octobre 2018

La question de l’assiette des droits de partage, en cas de dissolution d’une société, a toujours suscité des controverses, que le présent arrêt ne devrait probablement pas contribuer à aplanir totalement. Les faits concernent une société civile de placement immobilier (SCPI), mais la solution rendue a une portée beaucoup plus vaste et devrait valoir pour l’ensemble des sociétés dissoutes.

Le 30 janvier 2007, les associés d’une SCPI, Rocher finance 3, ont décidé de sa dissolution et désigné une société spécialisée dans la gestion de ce type de société, la société FPG, en qualité de liquidateur amiable. À l’issue des opérations de liquidation, il a été procédé, le 6 décembre 2011, au...

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