Vente d’un droit démembré d’immeuble : assiette des droits d’enregistrement

Dans le cas de la vente entre deux sociétés civiles immobilières de l’usufruit d’un immeuble d’une durée fonction de la date de décès des associés, la valeur à retenir pour le calcul du droit de vente est la valeur résultant du barème de l’article 669, I, du code général des impôts (barème en fonction de l’âge de l’usufruitier) et non le prix exprimé dans l’acte.

par Xavier Delpechle 10 octobre 2018

Les règles relatives à l’assiette de la liquidation des droits d’enregistrement en cas de cession – ou opération assimilée (apport en société par exemple) – d’un bien faisant l’objet d’un démembrement de propriété prévues par l’article 669 du code général des impôts s’appliquent-elles lorsque l’opération concerne des personnes morales ? L’enjeu est d’importance, car l’assiette des droits d’enregistrement en dépend. C’est pourquoi la réponse – positive – donnée par la Cour de cassation était attendue.

Les faits sont les suivants : par acte du 10 décembre 2010, la société civile immobilière (SCI) Placimmo, ayant pour gérant M. L., a acquis auprès de la SCI Les Lys, dirigée par M^me L., l’usufruit d’un ensemble immobilier, lequel devait s’éteindre au décès du survivant de M. ou M^me L. Le conservateur des hypothèques a refusé l’enregistrement de l’acte de cession, au motif que les droits...

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