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Article
Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale
Régime de l’appel de l’ordonnance autorisant une perquisition fiscale
L’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention à procéder à une visite domiciliaire est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui.
par Xavier Delpechle 3 septembre 2018
Nombreux sont les arrêts rendus par la Cour de cassation en matière de recours contre les ordonnances d’autorisation de perquisitions fiscales (v. par ex. Com. 11 mai 2017, n° 15-28.988, Dalloz actualité, 6 juin 2017, obs. X. Delpech isset(node/185127) ? node/185127 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>185127, qui se prononce dans le sens de l’absence de régime spécifique en cas de perquisition fiscale contre une entreprise de presse). Dans l’affaire jugée, le juge des libertés et de la détention de Metz a, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé, par voie d’ordonnance, les agents de l’administration fiscale à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par plusieurs sociétés et par une personne physique, afin de rechercher la preuve de la fraude commise par deux d’entre elles au titre de l’impôt sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires. La personne physique et l’une des sociétés visées ont relevé appel de cette ordonnance. Le même jour, le juge des libertés et de la détention de Thionville a, sur...
