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Article
Actions indivises : désignation et pouvoirs du mandataire unique
Actions indivises : désignation et pouvoirs du mandataire unique
Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l’article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce pouvant désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les co-indivisaires ne constitue pas nécessairement un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision.
par Alain Lienhardle 20 juillet 2012
Deux précisions relatives à l’article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, aux termes duquel : « Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l’un d’eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ».
D’abord, la Cour de cassation consacre un large pouvoir d’appréciation au juge des...
