- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Agréage dans la vente de vin: il aurait fallut suivre les conseils du Recueil Dalloz
Agréage dans la vente de vin: il aurait fallut suivre les conseils du Recueil Dalloz
L’agréage après dégustation du vin en fût emporte vente, qu’importe si le vin ultérieurement livré en bouteille présente un défaut de conformité empêchant sa commercialisation.
par S. Bigot de la Touannele 5 décembre 2006
Une société a acheté auprès d’un négociant 95 000 bouteilles de vin d’appellation Médoc, après avoir goûté le vin en fût. Après avoir pris livraison de 28 200 bouteilles, l’acheteur s’est aperçu d’un dépôt anormal de tartre. Une expertise effectuée à la demande de l’acheteur met en évidence un important dépôt cristallin et coloré dû à une mise en bouteille trop précoce du vin. Si les qualités gustatives du vin n’étaient pas altérées, cela en interdisait néanmoins la commercialisation, en l’état, auprès de la clientèle de la grande distribution à laquelle il était destiné, pour qui la présentation du vin est un élément important, voire déterminant.
La société acheteuse a alors fait savoir qu’elle ne prendrait pas livraison du reste des bouteilles et a demandé le remboursement du prix de vente et le paiement de dommages et intérêts. De son côté, le vendeur demandait le retrait des bouteilles encore en stock et le versement du solde du...
