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Article
Aide juridictionnelle : interruption des délais de recours devant les juridictions administratives
Aide juridictionnelle : interruption des délais de recours devant les juridictions administratives
Un nouveau délai de recours contre une décision du tribunal administratif court à compter de la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. L’ancien délai est interrompu par la demande d’aide juridictionnelle.
par Anne Portmannle 17 mai 2013
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle doit nécessairement avoir effet sur les délais de procédure, afin de ne pas empêcher les justiciables de’avoir accès à un tribunal. La France a d’ailleurs récemment été condamnée à ce titre par la Cour européenne des droits de l’Homme (lire notre article)
Concernant les juridictions civiles, un texte prévoit que lorsqu’une personne bénéficiaire de l’aide juridictionnelle forme un pourvoi en cassation, le délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires au soutien de son pourvoi est interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle. Un...
