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Article
Bail rural : demande en résiliation et notion de prétention nouvelle
Bail rural : demande en résiliation et notion de prétention nouvelle
L’action en résiliation du bail, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que la demande tendant à l’application de clauses de ce contrat.
par D. Chenule 2 février 2010
La portée de la décision commentée dépasse largement le contentieux du bail rural, pour irriguer plus largement celui de la procédure civile et plus précisément la notion de « prétention nouvelle en appel », explicitée aux articles 564 et suivants du code de procédure civile.
Le litige est né d’une demande du bailleur tendant à la réalisation de certains travaux et à la cessation de tout abattage de bois sans son autorisation sur les parcelles louées. En appel, le bailleur a demandé la résiliation du bail aux torts du preneur. Sa demande a été déclarée irrecevable. La Cour de cassation devait donc se prononcer sur le caractère nouveau ou non de la demande en résiliation du contrat alors que son exécution avait préalablement été sollicitée.
Traditionnellement, la jurisprudence de la Cour de cassation est souple lorsqu’il s’agit d’apprécier la recevabilité d’une demande en appel. La prétention nouvelle est ainsi...
