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Article
Champ d’application des dispositions relatives à la grève dans le service public
Champ d’application des dispositions relatives à la grève dans le service public
Les dispositions relatives à la grève dans le service public s’appliquent notamment au personnel d’une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l’entreprise.
par Laurent Perrinle 12 novembre 2012
Il est bien connu que le droit français de la grève est caractérisé par son dualisme et qu’aux côtés des principes généraux édictés par l’article L. 2511-1 du code du travail, les dispositions suivantes contiennent un certain nombre de règles particulières applicables aux personnels de l’État et des collectivités territoriales ainsi qu’au personnel des entreprises, organismes et établissements publics chargés de la gestion d’un service public que ces entités soient publiques ou privées (C. trav., art. L. 2512-1).
Par cette décision du 9 octobre 2012, la chambre sociale précise que les dispositions relatives à la grève dans le service public s’appliquent notamment au personnel...
