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Article
Compétence du juge administratif sur une action en responsabilité décennale des constructeurs
Compétence du juge administratif sur une action en responsabilité décennale des constructeurs
Dans un arrêt du 18 juin 2007, le Tribunal des conflits a estimé que le juge administratif était compétent pour régler un litige relatif à la responsabilité décennale des constructeurs d’un immeuble bâti à la demande d’une commune et cédé en partie à des personnes privées.
par J.-M. Pastorle 20 juillet 2007
La commune de Saint-Maurdes-Fossés a confié à une société privée la construction d’un ensemble immobilier qui a été placé, après réception définitive, sous le statut de la copropriété. En raison de certains désordres apparus en cours de garantie, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier a demandé réparation auprès du tribunal administratif de Melun en invoquant la...
