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La congrégation religieuse qui occupe plus de cinquante salariés et réalise des bénéfices échappe à toute obligation au titre de la participation ; le bénéfice imposé de cette dernière ne l’étant pas dans les conditions requises pour la constitution d’une réserve spéciale de participation.
par C. Dechristéle 5 février 2007
Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l’entreprise (C. trav., art. L. 442-1). Le champ d’application est ainsi, en principe, optimal puisque ni la nature de l’activité, ni la forme juridique de l’entreprise, ne sauraient faire...
