- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Nicolas Bratza, président de la Cour européenne des droits de l’homme, a présenté, le 26 janvier 2012, le rapport d’activités de la Cour pour l’année écoulée.
par S. Lavricle 2 février 2012
« En ces temps incertains, il importe […] de ne pas oublier que les droits de l’homme ne sont pas un luxe et que leur protection relève de la responsabilité commune ». La formule résume le message délivré par le président Bratza qui, à propos des quelques 30 000 affaires répétitives actuellement pendantes, a pointé tant la responsabilité individuelle des États, qui remédient insuffisamment aux dysfonctionnements constatés, qu’un défaut collectif de mise en œuvre de la Convention. Revenant sur les mesures prises par la Cour pour améliorer son efficacité (procédure de l’arrêt pilote - V. not. Dalloz actualité, 6 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143867) ? node/143867 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143867 -, nouvelle priorisation des requêtes - ibid., 25 nov. 2010, obs. S. Lavric isset(node/138449) ? node/138449 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138449 -, mise en œuvre du...
