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Article
Dépaysement du litige : procédure introduite par un groupement professionnel
Dépaysement du litige : procédure introduite par un groupement professionnel
Dans un litige l’opposant à un ordre des avocats, une partie peut demander que le litige soit soumis à une juridiction située dans un ressort limitrophe à celui de la juridiction dont il relève normalement. Ce, en raison du fait que le représentant légal de l’ordre, le bâtonnier, a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction initialement saisie.
par Medhi Kebirle 31 octobre 2012
En l’espèce, une courtière en assurance s’était vue assignée devant le juge des référés par un ordre des avocats afin qu’elle cesse son activité de consultation, laquelle est en principe réservée à la profession d’avocat. La défenderesse avait alors sollicité l’application de l’article 47 du code de procédure civile aux termes duquel « lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ».
Les juges du fond avaient rejeté cette demande au motif que ce texte ne vise...
