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Article
Le détenu travailleur n’est pas un salarié
Le détenu travailleur n’est pas un salarié
Aucun texte ne prévoit l’assujettissement des détenus effectuant un travail en milieu carcéral au régime obligatoire de protection sociale complémentaire régi par le livre IX du Code de la sécurité sociale.
par E. Allainle 5 décembre 2006
Cet arrêt amène une pierre de plus à l’édifice des personnes qui dénoncent les inégalités entre les travailleurs salariés et les détenus qui travaillent en milieu carcéral.
Un détenu qui avait travaillé deux ans et demie a noté au moment de la liquidation de ses droits à la retraite que l’administration pénitentiaire, si elle avait bien cotisé pour lui au titre du régime général de l’assurance vieillesse, tel que c’est prévu expressément par l’article L. 381-31 du Code de la sécurité sociale, elle n’avait par contre pas cotisé au régime complémentaire des retraites ; or, la cotisation à ce régime complémentaire est obligatoire pour les salariés en vertu des dispositions de l’article L. 921-1 du Code de la sécurité...
