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Article
Dévolution des successions en l’absence de descendants et égalité des familles des époux
Dévolution des successions en l’absence de descendants et égalité des familles des époux
Dans une réponse ministérielle du 12 février 2008, la garde des Sceaux considère que le dispositif des articles 757-2 et suivants du code civil n’entraîne pas de rupture d’égalité entre les familles de chacun des époux.
par L. Dargentle 22 février 2008
L’article 757-2 du code civil disposant qu’en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint recueille toute la succession, un député faisait valoir qu’au décès de ce dernier, seule sa famille acquiert l’héritage et ce...
