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Article
Économie sociale et solidaire : présentation du projet de loi
Économie sociale et solidaire : présentation du projet de loi
Le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, et le ministre délégué, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, ont présenté au conseil des ministres du 24 juillet 2013 un projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
par Alain Lienhardle 26 juillet 2013
Ce texte a pour finalité de reconnaître la place de ce secteur économique, qui représente environ 10 % du produit intérieur brut et rassemble 10 % des salariés, en lui donnant les outils de nature à consolider son développement, en particulier un cadre juridique d’ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale.
1. L’économie sociale et solidaire est définie et les politiques publiques en la matière inscrites dans la durée. Ainsi, les apports des acteurs historiques du secteur, mutuelles, coopératives ou associations, sont reconnus en même temps que les évolutions les plus récentes de l’entrepreneuriat social sont prises en compte sous de nouvelles formes juridiques. Le rôle du conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire au niveau national et celui des chambres régionales comme représentation territoriale sont consacrés.
2. Le projet de loi donne une capacité d’action nouvelle aux salariés en cas de cession de l’entreprise. Dans toutes les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, le chef...
