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Article
Fusion des professions d’avoué et d’avocat : adoption en première lecture par les députés
Fusion des professions d’avoué et d’avocat : adoption en première lecture par les députés
L’Assemblée nationale a adopté, le 6 octobre 2009, en première lecture, le projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel.
par S. Lavricle 8 octobre 2009
La réforme de la postulation devant la cour d’appel a donc franchi la première étape du processus parlementaire. On rappellera que le projet de loi, présenté le 3 juin 2009 en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 5 juin 2009 isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), supprime l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement, dans le but de simplifier l’accès à la justice et d’en réduire le coût. Le texte prévoit ainsi que les avoués...
