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Greffiers de tribunal de commerce : prise en compte de la réforme de la carte judiciaire
Greffiers de tribunal de commerce : prise en compte de la réforme de la carte judiciaire
Un décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce a été publié au Journal officiel du 20 août 2008.
par L. Dargentle 29 août 2008
Le décret a pour objet de tenir compte de la réforme de la carte judiciaire et de son impact sur les greffiers des tribunaux concernés.
Dans ce cadre, le texte entend assouplir les conditions d’accès des greffiers aux professions juridiques et judiciaires et modifie en conséquence l’article R. 742-33 du code de commerce. Alors qu’il était prévu antérieurement que « le greffier d’un tribunal de commerce dont au moins l’un des offices est supprimé par suite d’une nouvelle délimitation...
