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Article
Illégalité des primes d’efficacité de nature à compromettre la sécurité du salarié
Illégalité des primes d’efficacité de nature à compromettre la sécurité du salarié
Est un mode de rémunération de nature à compromettre la sécurité du salarié prohibé par l’article 14 de l’annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, la prime d’efficacité conduisant à une majoration du salaire en fonction des distances parcourues et des délais de livraison.
par L. Perrinle 3 octobre 2008
Tant que sont respectés les minimas légaux et conventionnels, le principe est que la liberté contractuelle prévaut en matière de rémunération. Cette liberté trouve toutefois sa limite dans l’application du principe d’égalité en matière salariale, qu’il prenne la forme de la règle de non-discrimination en considération d’un motif prohibé, ou celle de l’application de la règle « travail égal, salaire égal ». La présente décision invite cependant à considérer qu’une autre considération peut venir limiter cette liberté, celle tenant à la sécurité des salariés.
La liberté contractuelle porte notamment sur les modes de rémunération, le salaire au temps et au rendement étant également admissible pour peu que soient au moins versés les minimas légaux et conventionnels. Souvent, la rémunération est...
