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Article
Juridiction de proximité : possibilité de formuler des conclusions oralement
Juridiction de proximité : possibilité de formuler des conclusions oralement
Le juge de proximité ne peut refuser d’examiner des prétentions formulées oralement à l’audience au motif que les prétentions contenues dans les dernières conclusions ne se retrouvent pas dans les premières conclusions.
par Medhi Kebirle 24 juin 2013
Il était, en l’espèce, question d’un litige porté devant le juge de proximité. Celui-ci avait estimé qu’en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, les parties doivent se communiquer les moyens de fait et de droit sur lesquels elles fondent leurs prétentions ainsi que les pièces fournies à l’appui de leurs dires. Selon lui, il ne pouvait être fait état des pièces ou arguments contenus dans les dernières conclusions du demandeur dans la mesure où ceux-ci ne se retrouvaient pas dans les...
