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Article
Le non-lieu tiré de la caducité d’une décision en cours d’instance
Le non-lieu tiré de la caducité d’une décision en cours d’instance
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 13 février 2008, a jugé que le non-lieu à statuer sur une requête ne peut se déduire de la caducité d’une décision autre que la décision attaquée.
par J.-M. Pastorle 29 février 2008
La clinique de Robache, en liquidation, avait proposé de vendre une partie de ses installations médicales. La société Cardéo a présenté à l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) deux demandes d’autorisation de regroupement de ces installations médicales qui ont été rejetées pour défaut de projet médical. Cette société a contesté ces décisions de refus. En appel, l’administration a développé une...
