La notification irrégulière du jugement par le greffe interrompt le délai de forclusion biennale

Aux termes de l’article 528-1 du code de procédure civile, si le jugement n’a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration de ce délai. Cette disposition, qui n’est applicable qu’aux jugements qui tranchent tout le principal et à ceux qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, a pour but de mettre un terme à l’insécurité juridique due à la possibilité de remettre en cause des décisions rendues depuis longtemps et, partant, d’accélérer le cours de la justice en évitant que le règlement définitif du dossier intervienne de nombreuses années après l’ouverture du procès. L’article 528-1 pose ainsi le principe d’une forclusion biennale, dont l’objectif est de sanctionner l’inertie des parties : l’absence de notification pendant deux ans permettant de présumer leur désintérêt quant au résultat de l’instance qu’elles ont...