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Le fait que la ratification d’une ordonnance fera échapper celle-ci au contrôle du Conseil d’Etat ne suffit pas à justifier de l’urgence à suspendre ce texte.
par M.-C. de Monteclerle 5 décembre 2006
La condition d’urgence nécessaire à l’obtention de la suspension d’une ordonnance n’est pas satisfaite du simple fait qu’elle est en voie de ratification, a affirmé le juge des référés du Conseil d’Etat dans une ordonnance du 9 novembre 2006.
En l’espèce, Mlle Birk-Lévy lui demandait la suspension de l’ordonnance du 1er juin 2006 portant...
