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Article
Précisions relatives à l’habilitation des émetteurs de CESU préfinancé
Précisions relatives à l’habilitation des émetteurs de CESU préfinancé
Un décret vient préciser les conditions de délivrance de l’habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel (CESU) ayant la nature d’un titre spécial de paiement.
par C. Dechristéle 4 décembre 2007
Le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie. Tel un titre restaurant, le CESU préfinancé est acheté par l’entreprise, le comité d’entreprise ou un autre organisme financeur et remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant...
