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Cet arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2006 est la première application de l’article 65-3 de la loi sur la presse.
par J. Daleaule 5 juillet 2006
La loi Perben II du 9 mars 2004 
a inséré un article 65-3 à la loi du 29 juillet 1881 qui porte à un an le délai de prescription pour les délits prévus par le huitième alinéa de l’article 24, l’article 24 bis, le deuxième alinéa de l’article 32 et le troisième alinéa de l’article 33 de la loi sur la presse, c’est-à-dire les provocations à la...
